Conditions Générales de Vente (CGV) — Offreurs

Version 2.0 — en vigueur au 15 juillet 2026

Ces CGV régissent tout achat payant sur Yimmo : crédits, packs, abonnement, déblocage de leads. Elles complètent les CGU.

1. Vendeur

SMARTDEV AFRICA HUB SARL — RCCM SN DKR 2025 B 27047 · NINEA 012319209 · Sacré-Cœur 1, 8228 IMM/D, Dakar. Cf. Mentions légales.

2. Objet — ce que vous achetez exactement

Yimmo vend un service d'information et de mise en relation numérique, et rien d'autre.

Un Lead = l'accès, pour un Offreur, à l'identité et aux coordonnées d'un Locataire qui a lui-même choisi de le contacter au sujet d'un bien précis, et l'ouverture de la conversation avec lui.

Ce que vous n'achetez pas : ni la garantie d'une réponse du Locataire, ni la garantie d'une visite, ni la garantie de la conclusion d'un bail, ni une exclusivité sur ce Locataire. Le prix ne dépend en aucune manière du loyer du bien, ni de la conclusion d'une transaction. Yimmo ne perçoit aucune commission de courtage.

3. Ce qui est gratuit, et ce qui ne l'est pas

Vous n'êtes jamais obligé d'acheter quoi que ce soit pour utiliser Yimmo. Vos trois premiers Leads vous permettent d'éprouver le service en conditions réelles, à vos frais réels — c'est-à-dire aucun — avant toute dépense.

4. Crédits — nature, règles, et non-remboursement

4.1 Nature juridique

Les crédits Yimmo sont des unités d'usage internes, non monétaires. Ils :

• ne peuvent être utilisés que pour payer les services de Yimmo ;
• ne sont pas transférables entre utilisateurs ;
• ne peuvent pas être convertis en espèces ni retirés ;
• ne peuvent servir à payer un tiers (loyer, caution, commission, honoraires) ;
• ne portent aucun intérêt et ne sont jamais octroyés à crédit.

Les crédits ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de l'Instruction BCEAO n° 008-05-2015, leur usage étant strictement restreint aux services de Yimmo (art. 3, al. 2 de ladite Instruction).

4.2 Les crédits ne sont pas remboursables

Cette information vous est présentée avant chaque achat, sur l'écran de paiement, et doit être acceptée pour continuer.

Les crédits Yimmo, une fois achetés, ne sont pas remboursables — ni les crédits consommés, ni les crédits restants.

Cette règle est claire, connue à l'avance, et elle a une raison simple : vous savez exactement à quoi sert un crédit avant d'en acheter un seul. Vos 3 premiers Leads sont offerts précisément pour cela. N'achetez que ce dont vous avez besoin. Les packs sont dimensionnés pour vous permettre d'acheter petit et de racheter quand vous en avez besoin.

Ne donnent en particulier lieu à aucun remboursement :

• un Lead débloqué, quel que soit le résultat : Locataire qui ne répond pas, qui refuse le bien, qui loue ailleurs, ou négociation qui échoue. Yimmo vend un contact qualifié, pas une vente immobilière ;
• des crédits achetés en quantité supérieure à vos besoins ;
• des crédits non utilisés avant la fermeture de votre compte à votre initiative.

Aucune exception. Yimmo ne procède à aucun remboursement, en aucun cas (voir art. 6.2).

4.3 Durée de validité

• Crédits achetés à l'unité ou en pack : ils n'expirent pas.
• Crédits inclus dans un abonnement : ils expirent avec l'abonnement, à la fin de la période qu'ils couvrent, et ne sont ni reportés, ni convertis, ni remboursés. C'est indiqué avant la souscription. Ne prenez un abonnement que si vous savez qu'il vous sera utile ; sinon, achetez des crédits au besoin.

5. Prix, taxes, facturation

• Tous les prix sont en Francs CFA (FCFA / XOF), toutes taxes comprises (TVA sénégalaise 18 % incluse). Monnaie de facturation : FCFA.
• La grille tarifaire (crédit à l'unité, packs dégressifs, abonnement) est affichée avant toute confirmation de commande.
• Une facture est émise pour chaque achat et mise à disposition dans l'application.
• Yimmo peut modifier ses tarifs. Les modifications ne s'appliquent jamais aux crédits déjà achetés, ni au prix d'un abonnement en cours avant son échéance.

6. Commande & paiement

6.1 Tunnel de commande

1. Vous sélectionnez un pack ou un abonnement. Un récapitulatif détaillé (nature, quantité, prix total TTC, mention du non-remboursement) vous est présenté et vous pouvez corriger votre saisie avant de confirmer.
2. Paiement par Wave ou Orange Money via notre prestataire. Yimmo n'a jamais accès à vos identifiants de paiement.
3. Les crédits sont attribués après confirmation du paiement par le prestataire.
4. Un accusé de réception électronique vous est adressé sans délai injustifié.
5. Les contrats ≥ 20 000 FCFA sont archivés dix (10) ans et vous restent accessibles sur demande.

6.2 Non-remboursement — un régime unique

Yimmo ne procède à aucun remboursement, en aucun cas. Cette règle est unique, sans exception, et vous est présentée avant chaque achat, sur l'écran de paiement, où elle doit être acceptée pour continuer.

Elle repose sur trois fondements cumulatifs :

1. Exécution immédiate. Chaque déblocage de Lead est un service numérique exécuté immédiatement et en une seule fois ; vous en demandez et consentez expressément l'exécution immédiate avant tout déblocage, ce qui éteint le droit de rétractation sur le service exécuté (art. 15 et 16-1° du décret n° 2008-718).
2. Qualité professionnelle. Vous déclarez à l'inscription exercer une activité de courtage, de démarchage, de gestion ou de location immobilière à titre habituel et rémunéré — que vous soyez immatriculé ou non. Entre professionnels, les parties conviennent expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas (art. 26 de la loi n° 2008-08 ; art. 34 du décret n° 2008-718). Cette déclaration est conservée et horodatée.
3. Nature des crédits. Les crédits sont des unités internes à usage strictement limité à Yimmo, annoncées comme non remboursables avant tout achat.

En conséquence, ne donnent lieu à aucun remboursement : un Lead débloqué (quel qu'en soit le résultat), les crédits consommés comme non consommés, et l'abonnement. Avant chaque déblocage, la case suivante doit être cochée activement :

Je demande expressément l'exécution immédiate de cette prestation. Je reconnais qu'une fois le lead débloqué, la prestation est intégralement exécutée et qu'aucun remboursement n'est dû, en aucun cas.

7. Ce qui n'est jamais facturé deux fois

• Déduplication : un même Locataire contactant le même bien ne donne lieu qu'à un seul débit pendant toute la durée de sa demande. Un autre bien du même Offreur = un Lead distinct.
• Leads non exclusifs : plusieurs Offreurs peuvent être contactés par le même Locataire, chacun débloquant son propre Lead. C'est le principe même du service, et il est annoncé.

8. Abonnement

• Conclu pour un (1) mois, renouvelable. Il donne accès aux Leads dans la limite d'un plafond d'usage loyal mensuel affiché (jamais « illimité »), ainsi qu'aux notifications instantanées et à l'ouverture automatique des Leads.
• Les crédits inclus dans l'abonnement expirent à la fin de la période et ne sont ni reportés ni remboursés (art. 4.3).
• Résiliable à tout moment, sans frais, depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun prorata n'est remboursé.
• En cas de dépassement du plafond d'usage loyal, Yimmo vous en informe et propose le passage aux crédits ; l'accès aux Leads n'est jamais coupé sans notification préalable.

9. Responsabilité

Conformément à l'article 11 de la loi n° 2008-08, Yimmo est responsable de plein droit de la bonne exécution du service vendu, y compris pour les prestations exécutées par ses sous-traitants (prestataire de paiement, hébergeur, prestataire de vérification d'identité), sauf faute de l'Offreur, fait imprévisible d'un tiers étranger au contrat, ou force majeure.

Yimmo n'est pas responsable de l'issue commerciale d'un Lead, du comportement d'un Locataire, ni de la conclusion ou de l'exécution d'un bail — Yimmo n'étant pas partie à ces relations.

10. Droit applicable et litiges

Droit sénégalais. Réclamation préalable à reclamations@yimmo.app. À défaut d'accord amiable, tribunaux de Dakar, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.