Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Yimmo

Version 1.0 — en vigueur au 15 juillet 2026

Ces CGU régissent l'usage du service par tous les utilisateurs. Les conditions payantes applicables aux offreurs (achat de crédits, abonnement, déblocage de leads) figurent dans un document distinct : CGV Offreurs.

1. Objet et acceptation

Yimmo est une application mobile et un service en ligne édités par SMARTDEV AFRICA HUB SARL (cf. Mentions légales) permettant :

• à un Locataire de décrire son besoin de logement et de recevoir des propositions de biens correspondant à ce besoin ;
• à un Offreur (courtier, démarcheur, propriétaire) de publier des biens et de répondre aux demandes des Locataires.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité.

Yimmo n'est ni agent immobilier, ni courtier, ni mandataire. Yimmo ne perçoit aucune commission sur les transactions immobilières et n'encaisse ni loyer, ni caution, ni honoraire d'agence. Yimmo n'est pas partie aux contrats conclus entre Locataires et Offreurs.

2. Inscription et compte

• L'inscription requiert un numéro de téléphone mobile valide, vérifié par code à usage unique (OTP). Un compte = un numéro.
• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et les maintient à jour.
• Le compte est strictement personnel et incessible. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

2.1 Vérification d'identité (offreurs)

La publication de biens et la réponse aux demandes sont libres et gratuites, sans vérification préalable. Un dispositif de vérification d'identité — transmission d'une pièce d'identité et vérification vidéo de présence physique (« liveness »), destiné à écarter les usurpations et les contenus générés artificiellement — pourra à l'avenir conditionner l'accès au badge « Vérifié ». Ce dispositif n'est pas encore actif : il ne sera déployé qu'après obtention de l'autorisation préalable de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

Ce traitement repose sur des données biométriques ; ses modalités, sa base légale et sa durée de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Sa mise en œuvre sera subordonnée à l'autorisation préalable de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). La vérification est facultative : un utilisateur peut refuser, mais n'accédera alors pas aux fonctionnalités qui en dépendent.

3. Fonctionnement du service

3.1 Côté Locataire — gratuit

• La création d'une Demande (zones, type de bien, budget, contraintes) est gratuite.
• Yimmo présente au Locataire des biens correspondant à sa demande, classés par degré de correspondance. Ce classement est indicatif et ne constitue ni un conseil, ni une recommandation, ni une garantie.
• Le Locataire dispose d'un quota mensuel de contacts (par défaut : 10, paramétrable et affiché dans l'application). Ce quota est une mesure d'usage loyal ; il garantit la qualité des mises en relation. Le Locataire ne paie jamais.
• Un cap de vélocité (nombre de contacts par heure) et un délai de latence peuvent être appliqués pour prévenir les usages automatisés ou abusifs.

3.2 Côté Offreur

• La publication de biens et la réponse aux demandes sont gratuites et illimitées.
• Lorsqu'un Locataire décide de contacter un Offreur, un Lead est transmis à cet Offreur. L'accès à ce Lead (identité et coordonnées du Locataire, ouverture de la conversation) est un service payant, régi par les CGV Offreurs.
• Les Leads sont non exclusifs : un même Locataire peut contacter plusieurs Offreurs, et un même bien peut être proposé par plusieurs Offreurs. Aucune exclusivité n'est garantie.

3.3 Contenus publiés

L'Offreur garantit :

• qu'il dispose du droit de proposer le bien publié et de l'accord du propriétaire lorsqu'il n'est pas lui-même propriétaire ;
• que le bien est réellement disponible à la date de publication et qu'il en confirme la disponibilité lorsque Yimmo le lui demande ;
• que les photos et vidéos correspondent au bien réel, sont récentes, et ne sont ni empruntées à un tiers, ni générées artificiellement ;
• que le prix affiché est le prix réellement demandé, sans frais dissimulé.

4. Interdits

Il est notamment interdit de :

1. publier un bien inexistant, indisponible, ou dont on n'a pas le droit de disposer ; publier des photos d'un autre bien ;
2. usurper une identité, créer plusieurs comptes, ou contourner une suspension ;
3. contourner le service en tentant d'obtenir les coordonnées d'un Locataire hors de Yimmo, ou en incitant un Locataire à quitter la plateforme pour éviter le paiement d'un Lead ;
4. demander au Locataire des frais de visite, de dossier ou d'inscription non prévus et non annoncés ;
5. collecter, extraire ou réutiliser les données d'autres utilisateurs (scraping, aspiration, revente de fichiers) ;
6. publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
7. utiliser le service à des fins de prospection commerciale non sollicitée.

5. Modération, signalement et sanctions

• Yimmo agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 3 de la loi n° 2008-08. Yimmo n'exerce pas de contrôle général a priori sur les contenus publiés.
• Un bouton de signalement est disponible sur chaque annonce et chaque profil. Yimmo retire promptement tout contenu manifestement illicite dès connaissance effective.
• En cas de manquement aux présentes CGU, Yimmo peut, de manière proportionnée : masquer un contenu, suspendre une fonctionnalité, suspendre ou résilier le compte.
• Aucune décision de suspension ou de résiliation définitive n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Une intervention humaine est garantie, ainsi que la possibilité de contester la décision à l'adresse reclamations@yimmo.app (art. 48, loi n° 2008-12).
• La résiliation ou la fermeture d'un compte d'Offreur, à son initiative comme à celle de Yimmo, n'ouvre droit à aucun remboursement des crédits achetés, consommés ou non (aucun remboursement, en aucun cas — cf. CGV, art. 6).

6. Disponibilité du service

Yimmo est fourni « en l'état ». Yimmo s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure (réseau, opérateur, hébergeur) peuvent survenir.

7. Responsabilité

• Yimmo n'est pas partie aux relations contractuelles entre Locataires et Offreurs. La véracité des annonces, l'état réel des biens, le prix, les conditions du bail et la bonne exécution du contrat de location relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.
• Yimmo est en revanche responsable de la bonne exécution du service qu'il vend — y compris lorsque des prestations sont exécutées par des tiers (prestataire de paiement, hébergeur, prestataire de vérification d'identité) — conformément à l'article 11 de la loi n° 2008-08, sauf faute de l'utilisateur ou force majeure.
• Yimmo recommande à chaque utilisateur la prudence élémentaire : visiter le bien avant tout versement, ne jamais verser d'argent avant d'avoir vu le logement et signé un bail, et signaler immédiatement tout comportement suspect.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçables à donnees@yimmo.app, avec réponse sous un (1) mois.

9. Modification des CGU

Yimmo peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée dans l'application au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais ; les crédits non consommés ne sont pas remboursés (aucun remboursement, en aucun cas — cf. CGV, art. 6).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord reclamations@yimmo.app. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Dakar sont compétents, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur, ni de la compétence de la CONAREL pour les litiges relatifs au loyer d'habitation entre bailleur et locataire (litiges auxquels Yimmo n'est pas partie).